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Cet emploi n'est plus vacant

SPF Finances

Wallonie et Bruxelles

Le SPF Finances est le service public fédéral qui administre les aspects financiers de l'État belge. Il a son siège à Bruxelles, aux North Galaxy Towers et a de nombreux agents à la Tour des Finances.

L’Administration Générale de la Fiscalité (AGFISC) du SPF Finances est à la recherche de 39 juristes (plusieurs profils).

Fonction

Administration générale de la Fiscalité (25 postes)

Au sein de l’Administration générale de la Fiscalité, vous pouvez être amené à travailler dans les services Expertise opérationnelle et Support à Bruxelles ou dans les services extérieurs en Wallonie ou à Bruxelles. Actuellement, les postes vacants en Wallonie se trouvent à Charleroi et à Namur.

Dans un service Expertise opérationnelle et Support vous fournissez une expertise juridique et vous assumerez les tâches suivantes (entre autres) :

  • Vous commentez les dispositions légales et vous répondez aux questions de principe;
  • Vous répondez aux questions individuelles des contribuables, des professionnels et des collègues;
  • Vous émettez des avis sur les projets législatifs;
  • Vous proposez au Ministre des réponses aux questions parlementaires;
  • Vous suivez la jurisprudence;
  • Vous participez en tant qu'expert au développement de projets;
  • Vous représentez le service lors de réunions avec d'autres administrations et des partenaires externes.

Les services extérieurs de l’Administration générale de la Fiscalité sont répartis en trois piliers : Particuliers (P), Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Grandes Entreprises (GE).

Durant la première année, vous commencez dans un service Gestion au sein du pilier. En fonction de votre évolution et connaissance, vous accéderez ensuite à un service Contrôle ou Expertise.

Une fois initié, votre job sera composé entre autres des tâches suivantes :

Service Expertise

  • Vous gérez des dossiers contentieux administratifs et judiciaires;
  • Vous formulez des avis (écrits et oraux) et émettez des recommandations en ce qui concerne l'application et l’interprétation de la réglementation;
  • Vous élaborez des conclusions pour l'État belge, vous suivez étroitement les procédures judiciaires en cours et vous représentez l’Administration en justice devant les cours et tribunaux;
  • Vous défendez les dossiers devant le tribunal;
  • Vous maintenez vos connaissances à jour et suivez les évolutions dans votre domaine.

Service Contrôle

  • Vous contrôlez les déclarations fiscales, la comptabilité et les pièces justificatives nécessaires que les contribuables ou leur représentant ont introduites;
  • Vous êtes chargé des visites de contrôle dans les établissements professionnels et/ou privés des contribuables et vous y faites les constatations nécessaires;
  • Vous rédigez les avis de rectification, les procès-verbaux et les notifications d’imposition d’office et vous contrôlez les réponses données;
  • Vous corrigez les fautes réelles dans la déclaration fiscale;
  • Vous répondez correctement aux questions des clients internes ou externes et vous leur donnez les informations souhaitées.

 

Administration générale des Douanes & Accises (3 postes - Bruxelles) 

Au sein de l’Administration générale des Douanes et Accises, vous pouvez être amené à travailler au  sein du département Contentieux & Recours administratifs ou du département Législation.

Vous travaillez au sein du département Contentieux & Recours administratifs en tant que juriste; vous assumerez les tâches suivantes:

  • Vous suivez les dossiers de recouvrement;
  • Vous gérez les processus de recouvrement, y compris la collaboration avec d’autres états membres;
  • Vous préparez les décisions dans le cadre des recours administratifs;
  • Vous traitez des affaires de principe en matière de contentieux;
  • Vous êtes responsable de la gestion de la comptabilité B des ressources propres de l’Union européenne et de la banque de données des dettes;
  • Vous suivez les dossiers de recouvrement sur le plan national et européen;
  • Vous rédigez les rapports des divers contacts avec la Commission européenne;
  • Vous suivez les réunions y afférentes sur le plan national et européen.

Vous travaillez au sein du département Législation.

La tâche principale de ce département est de garantir l’application conforme des lois et règlements et pour ce faire, de veiller à assurer la cohérence entre les opérations au sein des différents départements de l’Administration Générale des Douanes et Accises et la législation douanière européenne et nationale.

Le département de législation se compose de 4 services:

  • Le service juridique;
  • Le service législation douanière;
  • Le service législation accises;
  • Le service législation non-fiscal.
 
Administration générale de la Perception et du Recouvrement (1 poste dans un service juridique et 1 poste dans une équipe recouvrement)

Au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, vous pouvez être amené à travailler au sein des services juridiques et au sein des équipes recouvrement.

Au sein d’un service juridique, votre fonction de juriste se composera des tâches suivantes:

  • Vous traitez les dossiers en matière de contentieux administratif et préparez une décision motivée (par ex. exonération des intérêts de retard, octroi de la surséance indéfinie au recouvrement, octroi d’un plan d’apurement dans le cadre d’un règlement administratif de dette);
  • Vous préparez le dossier à l’attention de l’avocat du département en cas de litige judiciaire et élaborez des arguments juridiques (en collaboration avec l’avocat chargé du dossier);
  • Vous défendez les intérêts de l’Administration dans les procédures collectives (règlement collectif de dette, faillite, liquidation) face aux médiateurs de dettes, curateurs et liquidateurs;
  • Vous représentez l’Administration devant le Tribunal de l'Entreprise dans les procédures de réorganisation judiciaire;
  • Vous fournissez un avis juridique précis pour les questions relatives à différents aspects du droit, posées par divers acteurs (gestionnaire de dossiers, management, teams recouvrement, teams perception, etc.);
  • Vous vous tenez informé des nouveaux développements de la législation récente, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes afin d’incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les mémoires.

Au sein d’une équipe recouvrement, vous effectuerez les tâches suivantes en tant que juriste:

  • Vous effectuez une analyse de la solvabilité des débiteurs en collectant les informations dans les diverses bases de données du SPF Finances;
  • Vous entreprenez l’action de recouvrement adéquate en vous fondant notamment sur les modèles prédictifs de Datamining développés par l’Administration et sur les directives de la stratégie de recouvrement;
  • Vous assurez le suivi du dossier en examinant les résultats obtenus et les éventuelles actions encore à entreprendre;
  • Vous prenez les garanties utiles afin de préserver les droits du trésor (notamment inscription hypothécaire et acte de cautionnement);
  • Vous analysez les demandes d’étalement de la dette et décidez de l’octroi d’un plan d’apurement;
  • Vous établissez un rapport d’insolvabilité lorsque la dette est irrécouvrable afin de le présenter au Directeur Régional (compétent pour décider de l’abandon du recouvrement).

Le service recouvrement cumule des compétences en droit fiscal, droit civil et droit judiciaire.

 
Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts (2 postes)

Au sein de l’Administration Générale de l’Inspection Spéciale des Impôts, vous pouvez être amené à travailler dans un service Contentieux.

En tant que juriste, vous assumerez les tâches suivantes :

  • Vous gérez des dossiers contentieux administratifs et judiciaires;
  • Vous formulez des avis (écrits et oraux) et émettez des recommandations en ce qui concerne l'application et l’interprétation de la réglementation;
  • Vous recherchez la jurisprudence et la doctrine pertinente via, entre autres, les banques de données juridiques et autres informations disponibles en veillant à soutenir la position de l’Administration et à réfuter l’argumentation de la partie adverse;
  • Vous gérez la partie juridique de la défense de l’administration et des actions qui doivent être engagées devant les cours et tribunaux;
  • Vous élaborez des conclusions pour l'État belge, vous suivez étroitement les procédures judiciaires en cours et vous représentez l’Administration en justice devant les cours et tribunaux;
  • Vous défendez les dossiers devant le tribunal;
  • Vous maintenez vos connaissances à jour et suivez les évolutions dans votre domaine.

 

Administration générale de la Documentation patrimoniale (1 poste)

Au sein de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, vous pouvez être amené à travailler au sein de la Division privacy de l'Administration Collecte et Echange d'informations.

En tant que juriste, vous assumerez les tâches suivantes:

  • Vous accompagnez les demandes d’autorisation par rapport à l'obtention des données à caractère personnel auprès de la Commission Vie Privée compétente (CPVP, CBPL, VTC) où l'AGDP est soit demandeur soit fournisseur ("les autorisations");
  • Vous rendez des avis privacy en soutien du développement de nouveaux projets au sein de l’AGDP;
  • Vous rédigez des protocoles, protocoles standards et des accords de collaboration par client/partenaire;
  • Vous examinez et répondez à des questions de principe concernant l’application des réglementations.

Profile

1. Diplôme requis à la date limite d’inscription :

  • Diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études;
  • Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master;

    1/ Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent;

    2/ Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.

2. Expérience requise à la date limite d’inscription :

  • Pour les diplômés de Licence/Master ou docteur en droit délivré par une Université belge : pas d'expérience professionnelle requise;
  • Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide : une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.

3. Vous êtes également admis à la sélection si vous êtes étudiant en dernière année de l’année académique 2018-2019 pour l’obtention du diplôme requis. Si vous êtes lauréat de la sélection, vous ne pourrez entrer en service que si vous avez obtenu le diplôme requis. Dans ce cas, téléchargez au moment de l’inscription, votre attestation d’inscription de l’année en cours reprenant les années académiques et la spécialisation académique de vos études.

Proposition

Rémunération

Traitement de départ minimum : 37.346,97 EUR (salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, allocations réglementaires non comprises).


Avantages
  • possibilité de bénéficier d’une allocation de bilinguisme;
  • nombreuses possibilités de formations (à suivre durant les heures de travail);
  • assurance hospitalisation avantageuse;
  • gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail;
  • avantages et offres intéressantes grâce à la carte carte Fed+;
  • possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo;
  • divers avantages sociaux;
  • possibilité de récupération des heures supplémentaires prestées;
  • horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine;
  • possibilité de télétravail et de travail en bureau satellite;
  • possibilité de validation de l'expérience professionnelle pertinente.

Comment postuler ?

Si cette offre vous intéresse, postulez via le site de l'agence SELOR jusqu’au 08-04-2019 en cliquant ICI
 

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